Droit de rétractation

Version 2.0 du 07.03.2016

Dans le cas où vous êtes un consommateur selon § 13 BGB, c'est-à-dire que vous effectuez l'achat à des fins qui ne peuvent être attribuées à votre activité professionnelle commerciale ou indépendante, vous disposez d'un droit de rétractation conformément à la disposition suivante :

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a pris possession de la marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez contacter la société Hettich & Nitz GbR, 19 rue St. Georgener, 79111 Fribourg, Allemagne, numéro de téléphone : + 49 (0) 761 61024744, fax : + 49 (0) 761 61024746, e-mail: info@cloture-chataignier.fr au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de résilier ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint pour cela, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la lettre de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous résiliez ce contrat, nous vous avons payé tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard la moins chère proposée par notre société), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine, sauf un autre accord a été convenu avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises retournées ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises.

Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise immédiatement et en tout cas au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous prenez en charge les frais du renvoi de la marchandise. Le coût est estimé à un maximum d'environ 1000 EUR.

Dés récption du retour de la marchandise, nous vérifions toute eventuelle perte de valeur de la marchandise en termes de qualité, de propriétés et de fonctionnalité. Vous n'êtes responsable de toute perte de valeur que si celle-ci est due à une manipulation non nécessaire et non approprié de votre part. 

Si vous commandez plusieurs biens dans le cadre d'une seule commande qui ne peuvent vous être livrés que séparément, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent:

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez contacter la société Hettich & Nitz GbR, 19 rue St. Georgener, 79111 Fribourg, Allemagne, numéro de téléphone : + 49 (0) 761 61024744, fax : + 49 (0) 761 61024746, e-mail: info@cloture-chataignier.fr au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de résilier ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint pour cela, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la lettre de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous résiliez ce contrat, nous vous avons payé tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard la moins chère proposée par notre société), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine, sauf un autre accord a été convenu avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises retournées ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises. Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise immédiatement et en tout cas au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. 

Vous prenez en charge les frais du renvoi de la marchandise. Le coût est estimé à un maximum d'environ 1000 EUR. 

Modèle de lettre de rétractation

A l'attention de Hettich & Nitz GbR
St. Georgener Str. 19
79111 Fribourg, Allemagne
Fax: + 49 (0) 761 61024746
E-Mail: info@cloture-chataignier.fr

Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi-même/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)

Commandé le(*)/reçu le(*)

Nom du cosommateur/des consommateurs

Adresse du consommateur/des consommateurs

Signature du consommateur/des consommateurs (uniquement si communication sur papier)

Date


___________

(*) à completer ou rayer.